Depuis le 1er janvier, les taux des droits d'enregistrement en Wallonie ont été réduits de 12,5% à 3% dans certaines conditions. Ce taux réduit est désormais applicable à l'achat de votre résidence principale, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain à bâtir ou même d’une habitation en construction ou sur plan. Si vous achetez un terrain avec une construction existante que vous envisagez de démolir pour y construire votre maison, vous pourrez également bénéficier de cette réduction.
Qui peut bénéficier du taux réduit de 3 % ?
Pour profiter de ce taux avantageux, certaines conditions doivent être remplies :
1. Pas d’autre bien immobilier en propriété : L’acquéreur ne doit pas être propriétaire d’un autre bien immobilier destiné, en tout ou en partie, à l’habitation. Si vous en possédez un, vous devrez vous engager à le vendre dans les 3 ans suivant l’achat du nouveau bien.
2. Délai d’installation dans le bien acquis :
o Pour une habitation existante, vous devez vous y installer dans les 3 ans.
o Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
3. Maintien de la résidence principale : Une fois installé, vous devez y résider pendant au moins 3 ans à compter de la date de votre emménagement.
Quels biens peuvent bénéficier du taux réduit de 3 % ?
Le taux réduit de 3 % est applicable à l'achat de biens immobiliers destinés à devenir votre résidence principale. Cela inclut :
• Les maisons et appartements,
• Les habitations en construction ou sur plan,
• Les terrains avec une construction existante, à condition que vous prévoyiez de démolir celle-ci pour y construire votre propre maison.
Y a-t-il un plafond pour le taux réduit de 3 % ?
Non, il n’y a pas de plafond relatif à la valeur de l’habitation achetée. Vous pourrez donc bénéficier du taux réduit, quel que soit le montant de votre acquisition.
Puis-je bénéficier du taux réduit si je suis usufruitier ou nu-propriétaire d’un autre bien ?
Oui, vous pouvez bénéficier du taux réduit, à condition de ne pas posséder la pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation. Les biens en usufruit ou en nue-propriété ne font pas obstacle à l’octroi du taux réduit.
Les biens à l'étranger sont-ils pris en compte ?
Oui, la condition concernant la possession d'un bien immobilier est également valable pour les biens immobiliers situés à l’étranger. Tous les biens destinés à l’habitation, qu'ils soient en Belgique ou ailleurs, seront pris en compte.
Le chèque-habitat sera-t-il encore disponible à partir de 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, le chèque-habitat a été supprimé pour les crédits hypothécaires conclus après cette date. Si vous bénéficiez du taux réduit de 3 % pour votre achat, le chèque-habitat ne pourra plus être revendiqué, même pour des crédits antérieurs à 2025, s’ils concernent une acquisition ayant bénéficié de ce taux réduit. Le régime des habitations modestes sera également supprimé à partir de 2025.